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Intervention de David Assouline
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 10 décembre 2014 : 1ère réunion
Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique du patrimoine culturel — Examen du rapport et du texte de la commission
David Assouline :Cette limitation a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Après un certain délai, les frais engagés sont amortis, et il ne s'agit plus que de gagner de l'argent... Êtes-vous contre cette idée ? Ou y a-t-il un problème de conformité à la directive ? L'Assemblée nationale a pourtant fait un travail d'expertise...
