Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Henri de Raincourt
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 10 décembre 2014 : 1ère réunion
Approbation de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des états membres de l'union européenne réunis au sein du conseil relatif au financement de l'aide de l'union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat acp-ue et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'union européenne — Examen du rapport et du texte de la commission
Henri de Raincourt, rapporteur :En ce qui concerne Mayotte, la France a obtenu de la Commission européenne et des autres Etats membres que les crédits qui lui sont destinés soient dorénavant inscrits sur le FEDER et non plus sur le FED, ce qui est la traduction communautaire de la départementalisation de ce territoire français.
