Intervention de Didier Mandelli

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

Monsieur le ministre, hier, c’était la journée « justice morte » en France – une grande première. Tous les membres et collaborateurs des six organisations professionnelles du droit – le Conseil national des barreaux pour les avocats, le Conseil supérieur du notariat, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et la Chambre nationale des huissiers de justice – étaient en grève pour manifester contre votre projet de loi pour la croissance et l’activité. Les études et les cabinets étaient fermés. Cette mobilisation sans précédent symbolise la colère froide qui se généralise dans notre pays. La tension monte chaque jour un peu plus.

Monsieur le ministre, avec ce projet de loi « fourre-tout », selon l’expression du premier secrétaire du parti socialiste, Jean-Christophe Cambadélis, vous avez l’ambition de redresser l’économie française. Je partage cet objectif, je l’encourage même.

Selon vous, l’un des moyens pour l’atteindre serait de réformer les professions réglementées, notamment les professions juridiques. Ces dernières sont les garantes de la sécurité juridique des Français. La plus grande vigilance s’impose donc. Ce que l’on vous reproche, monsieur le ministre, c’est votre précipitation et une concertation a minima des organisations professionnelles concernées. L’étude d’impact de l’avant-projet de loi pour les professions juridiques est une suite d’approximations et d’interprétations de chiffres et de faits.

Le Conseil d’État a émis le 8 décembre dernier des réserves sur une mesure phare de votre projet de loi : la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs. Il estime qu’il y a une rupture caractérisée d’égalité devant les charges publiques.

Par ailleurs, les professionnels s’étonnent, à juste titre, que le Premier ministre ait confié au ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique la tâche de réformer les professions juridiques réglementées, et non au ministère de la justice.

Je vous demande donc aujourd'hui d’écouter les professionnels du droit en France. Pour cela, monsieur le ministre, donnez-vous du temps pour un dialogue constructif. C’est la seule méthode qui permettra d’engager une modernisation attendue de l’exercice de ces professions réglementées.

Pourquoi, monsieur le ministre, ne pas retirer de votre projet de loi tous les articles concernant les professions juridiques, afin de les intégrer, modifiés, dans le projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle, qui sera présenté au printemps de 2015 par la Chancellerie ? Ne pensez-vous pas que ce temps nécessaire au dialogue et à la concertation tant demandés par ces professions évitera de cristalliser les oppositions et de renforcer les blocages ?