Intervention de Adrien Gouteyron

Tout à fait, monsieur Fischer !

Je vais vous faire part, madame la ministre, des remarques qui m'ont été faites sur le terrain.

Actuellement, le contingent normalement autorisé d'heures supplémentaires est de 220 heures annuelles. Cependant, dans un certain nombre d'entreprises, un accord collectif antérieur a fixé un contingent parfois très largement inférieur. Je peux citer les exemples suivants : 140 heures dans les assurances ; 150 heures dans la fabrication de meubles ; 182 heures dans le secteur de l'automobile, que connaît bien M. Souvet ; 180 heures dans le bâtiment ; 130 heures dans les secteurs de la blanchisserie et de l'habillement ; 150 heures dans celui de la pharmacie ; 130 heures dans l'industrie de la plasturgie, qui me concerne directement.

Si l'on applique la loi dans les entreprises pour lesquelles il n'existe pas d'accord collectif de branche, il est possible, sur une période de 40 semaines, d'effectuer 220 heures supplémentaires annuelles, soit 5, 5 heures supplémentaires environ par semaine.

En revanche, dans le secteur de la plasturgie, par exemple, où le contingent annuel est de 130 heures supplémentaires, les salariés ne peuvent travailler plus de 38, 25 heures par semaine et ne bénéficient donc du dispositif prévu par la loi TEPA que pour 3, 25 heures supplémentaires hebdomadaires.

Madame la ministre, ma première question est la suivante : que peut faire le Gouvernement pour surmonter cette contrainte ?

Nous avons, d'un côté, les accords collectifs de branche et, de l'autre, la loi TEPA. Que peut-on faire pour que les salariés qui le souhaitent puissent bénéficier à plein de ce dispositif et pour que les patrons qui le peuvent en fassent profiter leurs salariés ?