Intervention de Christine Lagarde

J'ajoute que nous travaillons en parallèle à revaloriser l'ensemble des salaires.

J'ai présidé, le 23 octobre 2007, une conférence inaugurale d'une série de tables rondes sur l'emploi et le pouvoir d'achat qui associent tous les partenaires sociaux. L'une des priorités de ce cycle est de poser la question de la conditionnalité des allégements de charges pour les entreprises qui ne respectent pas l'obligation de négocier annuellement sur les salaires.

Dans les branches où les accords de salaires prévoient des minima inférieurs au SMIC, il est évident que les salariés doivent être rémunérés au SMIC : celui-ci prévaut en effet dans la mesure où il est d'ordre public.

Le mécanisme de la conditionnalité des allégements de charges, qui a été rappelé très fortement par le Président de la République hier soir, lors de son intervention télévisée, est une façon pour l'État de participer à la mise en oeuvre d'une nouvelle forme de contrat social qui associe à la fois les salariés, les entreprises et l'État, dans un mécanisme où l'État encourage les entreprises à mieux répartir les fruits du travail.

Enfin, valoriser le travail, c'est aussi favoriser l'émergence de nouveaux métiers qui fourniront les emplois de demain. Nous avons ainsi fait le pari de l'innovation. Aider les entreprises ou aider l'emploi sont les deux facettes d'une même politique, désormais rassemblées au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.

L'État peut investir directement de l'argent pour l'innovation. Les crédits d'engagement de la recherche industrielle destinés à financer les pôles de compétitivité ou les jeunes entreprises innovantes ont ainsi été augmentés de 8 % dans le projet de loi de finances pour 2008.

L'État peut également inciter les entreprises à innover, et c'est tout l'objet d'un autre volet, celui du crédit d'impôt recherche, sur lequel j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer.

Les nouveaux métiers, qui ont l'avantage de n'être pas délocalisables, ce sont aussi les services à la personne, qui sont en train de se développer, de se professionnaliser à grande vitesse. L'effort budgétaire en leur faveur passe de 3 milliards d'euros en 2007 à 3, 4 milliards d'euros en 2008.

Un autre secteur d'activité que nous voulons soutenir est celui de l'hôtellerie et de la restauration, secteur en tension, à forte main-d'oeuvre. Nous pérennisons donc les aides à la restauration, qui n'étaient accordées, je vous le rappelle, que pour une année, mais nous les plafonnons en introduisant une limite de trente salariés, car, si nous ne le faisions pas, les grandes entreprises devraient un jour rembourser le trop-perçu. C'est tout simplement l'application d'un principe de droit communautaire.

La deuxième priorité est la modernisation du service public de l'emploi.

Aujourd'hui, ainsi que certains d'entre vous l'ont souligné, le monde change, les métiers évoluent, la manière dont la vie de travail et de formation s'articule se modifie également.

De nouveaux métiers apparaissent. Des secteurs traditionnels se recomposent. Des formes d'activité nouvelles se développent. Beaucoup d'entre nous, ceux que l'on appelle les baby-boomers, partent progressivement à la retraite et sont remplacés par des jeunes qui sont différemment formés et qui ont souvent des ambitions autres que les nôtres.

Si nous nous donnons les moyens d'accompagner intelligemment cette véritable tectonique des plaques, nous tenons là, me semble-t-il, une chance historique de sortir de trois décennies de chômage.

Dans cette optique, la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC, à laquelle je travaille en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, n'est pas un simple trait de plume administratif. En mettant un terme à l'éparpillement actuel, elle permettra de créer une structure capable de résister à la concurrence du secteur privé, celle des organismes d'intérim, des cabinets de chasseurs de tête. Ainsi, à l'avenir, les entreprises ne se diront plus qu'il est inutile de faire appel à l'ANPE au motif que d'autres services sont plus efficaces.

L'objectif est de fournir un service de qualité, une plateforme qui fournisse à la fois aux entreprises et aux demandeurs d'emploi des services complets, améliorés dans leur objet et dans leur contenu. Pourquoi, d'ailleurs, n'obtiendrions-nous pas le même résultat que nos voisins britanniques qui, eux aussi, ont procédé à une refonte au sein de ce qu'ils appellent les job centers ?

Cette réforme apportera plus de simplicité aux usagers, plus de moyens aux agents et plus d'efficacité à l'ensemble du service public de l'emploi.

J'aimerais vous exposer les cinq grands principes qui président à cette réforme, qui est fondamentale et espérée depuis de longues années. J'espère ainsi répondre à un certain nombre des préoccupations qu'ont exprimées Mmes Procaccia, et Jarraud-Vergnolle à cet égard.

Le premier de ces principes est le respect du paritarisme.

Le régime paritaire d'assurance chômage, sous la responsabilité de l'UNEDIC, est maintenu. Je veillerai notamment à ce que le transfert graduel aux URSSAF des opérations de recouvrement d'assurance chômage n'entame ni l'autonomie financière de l'UNEDIC, ni la qualité, ni la propriété de l'information qu'elle détient.

En d'autres termes, les statistiques, tous les éléments d'information demeureront la propriété de l'UNEDIC, et leur exploitation sera simplement concédée aux URSSAF lorsque, à terme, ces dernières procéderont aux opérations de recouvrement.

Le deuxième principe tient à la bonne gouvernance. Les partenaires sociaux seront majoritaires au sein du conseil d'administration, mais l'État procédera à la nomination du directeur général, afin que le nouvel opérateur reste un outil de la politique de l'emploi qui relève toujours, bien entendu, de la responsabilité de l'État.

Le troisième principe est la dimension territoriale des politiques de l'emploi. S'agissant des maisons de l'emploi, j'ai confié au député Jean-Paul Anciaux une mission consistant à me soumettre un certain nombre de recommandations sur le futur cahier des charges des maisons de l'emploi, pour permettre leur bonne articulation avec le réseau territorial du nouvel opérateur. Je précise, à cet égard, que l'ensemble des maisons de l'emploi subsistent et que les projets de création dont l'examen a été engagé continueront à faire l'objet d'une instruction jusqu'au terme de l'année 2007. Ces maisons de l'emploi préfigurent, d'une certaine manière, la fusion que nous allons réaliser et qui nous occupera au mois de janvier 2008, à l'occasion de l'examen du projet de loi que je présenterai au conseil des ministres à la mi-décembre.

Le quatrième principe est l'évaluation. À cet égard, je rejoins vos propos, madame Procaccia : nous avons besoin non pas de proposer constamment de nouveaux programmes, de nouvelles idées, de nouveaux mécanismes d'assistance au retour ou à l'accès à l'emploi, mais, après avoir procédé à des évaluations, de concentrer notre effort financier sur les programmes qui marchent et d'éliminer graduellement les autres. Un comité de suivi de la convention tripartite conclue entre l'État, l'UNEDIC et le nouvel opérateur vérifiera le respect et la mise en oeuvre des grandes orientations qui auront été définies. En son sein, un comité d'audit permanent préparera les décisions, les études d'impact et procédera à des évaluations.

Le cinquième principe est le pragmatisme dans la mise en oeuvre. Le projet de loi prévoit la mise en place d'une instance provisoire qui permettra de mener une transition sans heurts. Je ne sous-estime pas la difficulté du projet, ni le nécessaire changement qu'il impliquera pour l'ensemble des agents, ni la nécessaire fusion des cultures entre deux organes manifestement différents, tant dans leur régime juridique que dans leur statut, mais je crois que, avec un peu d'effort collectif et la volonté de concentrer ce dernier sur la qualité du service rendu aux demandeurs d'emploi comme aux entreprises, nous pourrons arriver à une plus grande efficacité au service de nos objectifs.

Vous le voyez, l'opérateur qui naîtra de la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC, dont le nom reste encore à déterminer, ne sera pas un nouveau monstre administratif à deux têtes, mais plutôt un attelage léger, rapide, pratique, au service de l'emploi, qui fédère les énergies plutôt qu'il ne sépare les ambitions.

Les réseaux spécialisés joueront évidemment un rôle dans cette nouvelle architecture : je pense notamment à l'Association pour l'emploi des cadres, l'APEC, aux missions locales, aux plans locaux pour l'insertion et l'emploi, les PLIE, et aux maisons de l'emploi.