Intervention de Christine Lagarde

Cet amendement tire les conséquences de la signature, par les régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté, d'une convention tripartite entre l'État, l'AFPA et la région, anticipant ainsi la décentralisation, à compter du 1er janvier 2008, des crédits de formation qualifiante, de prestations et de rémunération des stagiaires. Il tire également les conséquences d'une convention signée par la région Midi-Pyrénées en 2006.

Ce transfert est compensé par une augmentation chiffrée à 58 millions d'euros de la fraction de taxe intérieure sur les produits pétroliers, ou TIPP, transférée à l'ensemble de ces régions, augmentation prise en compte par modification de l'article 13 du projet de loi de finances pour 2008.

Au total, vingt régions métropolitaines sur vingt-deux auront anticipé le transfert de compétences, qui interviendra de droit pour l'ensemble des régions à compter du 1er janvier 2009.

En conséquence, les crédits du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi », action « Accès des actifs à la qualification » sont minorés à hauteur de 44 713 000 euros en catégorie 32, « Subventions pour charges de service public », et de 12 528 620 euros en catégorie 61, « Transferts aux ménages ».