Intervention de Annie David

Cet article prévoit la suppression de deux dispositifs d'aide au remplacement de salariés en formation, d'une part, ou en congé de maternité ou d'adoption, d'autre part, ces aides étant accordées aux entreprises de moins de 50 salariés, quel que soit leur statut juridique, à l'exception des établissements publics et des collectivités territoriales. Les associations relevant de la loi de 1901 peuvent ainsi bénéficier de ces aides.

En ce qui concerne l'aide à la formation, elle est gérée par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les DDTEFP, et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, le CNASEA. Accordée pour une durée maximale d'un an, elle est calculée sur la base d'un forfait horaire correspondant à 50 % du taux horaire du SMIC. Son versement ne couvre que le nombre d'heures travaillées par le remplaçant, dans la limite du nombre d'heures de formation dispensées au salarié remplacé.

Contrairement à ce qu'indiquent les motivations du projet de loi de finances pour 2008, les difficultés rencontrées par les petites structures pour envoyer leurs salariés en formation revêtent bien une dimension financière, et ne sont pas seulement organisationnelles.

En effet, le budget de formation étant proportionnel à la masse salariale de l'entreprise, il n'est pas toujours possible, en raison de l'étroitesse de l'enveloppe budgétaire, d'imputer à celle-ci, outre les frais pédagogiques, le coût de la rémunération, sans parler des autres frais, tels que les déplacements. Sans cette aide versée par l'État, l'employeur qui remplacera le salarié parti en formation supportera donc une charge financière deux fois plus importante ou renoncera à l'action de formation. Ce choix ne s'impose pas à des structures plus importantes.

Pour avoir participé, aux côtés de M. Seillier, à la mission commune d'information sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle, je ne puis que contester cet article, puisque le rapport de cette mission révèle que les 24 milliards d'euros consacrés en 2004 à la formation professionnelle ne sont pas toujours allés à ceux qui en avaient le plus besoin. Cela a été dit tout à l'heure par Mme Procaccia : se former reste principalement le fait des salariés les plus qualifiés, âgés de moins de cinquante ans et travaillant dans les plus grandes entreprises.

Ainsi, le taux de départ en formation est de 12 % dans les très petites entreprises, contre 22 % dans les petites et moyennes entreprises et 40 % pour l'ensemble des entreprises. L'effort moyen de formation par salarié représente 791 euros dans les entreprises de 10 salariés et plus, contre 74 euros dans les entreprises de moins de 10 salariés. Je rappelle également que l'un des objectifs de la réforme de la formation professionnelle de 2004 était de réduire les inégalités d'accès à celle-ci.

Quant à l'aide au remplacement de salariés partis en congé de maternité ou d'adoption, elle a été mise en place par le biais de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Elle était destinée à permettre l'embauche de jeunes femmes dans les entreprises, en vue de lutter contre les discriminations professionnelles dont elles sont souvent victimes.

Or le décret d'application de cette loi date du mois de mars 2007 ! De quel recul disposez-vous donc pour affirmer que le dispositif permet des effets d'aubaine, madame la ministre ? Vraiment je m'interroge !

La mise en oeuvre des dispositions de cet article permettrait d'économiser 4, 2 millions d'euros. Comme je l'ai déjà dit en commission des affaires sociales, je trouve fort regrettable que chaque fois que le Gouvernement propose des économies, elles se fassent au détriment des salariés ! Il s'agit cette fois de leur formation, qui est pourtant, tous les intervenants à la tribune se sont accordés à le reconnaître, un facteur important dans le déroulement d'une carrière professionnelle et qui permet de « rebondir » plus vite lors de phases de recherche d'emploi.

Il s'agit aussi de la politique salariale en faveur des femmes. Monsieur le ministre, à l'heure où s'ouvrent précisément des négociations sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, je trouve cet article vraiment très malvenu ! Évidemment, nous voterons contre.