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Intervention de Colette Mélot
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel — Examen des amendements au texte de la commission
Colette Mélot, rapporteur :Ces deux amendements sont identiques et prévoient un mandat de l'artiste concerné autorisant la société de perception et de répartition des droits (SPRD) à demander des informations au producteur.
Je comprends le souci de mes collègues qui souhaitent encadrer la faculté que nous avons prévue ici par voie d'amendement : elle permet à une SPRD de demander des informations sur l'état des recettes au producteur pour évaluer la rémunération supplémentaire due à l'artiste interprète. J'y avais moi-même songé dans un premier temps. Mais, après une expertise plus poussée, je suis néanmoins contrainte de vous proposer de donner un avis défavorable à leur adoption pour deux raisons, l'une pratique et l'autre juridique :
- la première, et la plus importante, est la raison pratique : les SPRD répartissent les droits aux artistes-interprètes qui ne sont pas forcément leurs adhérents, c'est-à-dire des « associés » pour reprendre le terme exact. Ils versent donc des rémunérations à des artistes avec lesquels ils n'ont pas nécessairement de lien contractuel.
Les chiffres figurant dans le dernier rapport annuel de la société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (SPEDIDAM) en attestent : en 2013, elle a reversé des répartitions de droits à 78 000 bénéficiaires. Mais elle ne comptait que 32 000 associés, qui n'étaient pas nécessairement eux-mêmes bénéficiaires.
Vous comprendrez, au travers de ces chiffres, qu'il serait matériellement impossible de prévoir un mandat spécifique pour tous les bénéficiaires potentiels. Limiter la demande d'information aux seuls mandats individuels reviendrait donc à annuler les effets positifs attendus de l'amendement que nous avons adopté la semaine dernière. Nous nous éloignerions de l'objectif fixé par la directive, à savoir l'amélioration de la situation économique des artistes-interprètes ;
- la deuxième raison est d'ordre juridique : le texte que nous avons adopté est très clair : est expressément ciblée « une SPRD chargée de percevoir sa rémunération annuelle supplémentaire » : le lien est donc déjà très précisément défini puisque la SPRD ne pourra demander des informations que pour l'artiste dont il doit percevoir la rémunération.
En outre, les SPRD devront être agréées par le ministre de la culture, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. Si vous le souhaitez, j'interpellerai la ministre demain, lors de l'examen du projet de loi en séance plénière, en votre nom, pour demander que l'agrément insiste sur la formulation que nous avons adoptée en commission, afin que les SRPD ne puissent pas demander des informations sur les recettes concernant d'autres artistes-interprètes que ceux dont ils seraient chargés de percevoir la rémunération.
