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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Questions diverses — Procédure de désignation d'un membre du conseil supérieur de l'audiovisuel
Catherine Morin-Desailly, présidente :Je souhaite aborder une question particulière, celle de la procédure de désignation d'un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Pour la première fois, les dispositions de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public vont nous conduire à donner un avis sur la nomination de la candidate ou du candidat désigné par le président du Sénat.
La procédure est différente de celle de l'article 13 de la Constitution : il ne s'agit pas d'empêcher la nomination par un vote négatif aux 3/5e mais de donner un avis conforme aux 3/5e des suffrages exprimés.
Par ailleurs, la loi est muette sur la procédure à suivre. Mais on voit mal comment notre commission pourrait se prononcer sans avoir entendu au préalable la personne désignée par le président du Sénat. C'est pourquoi le bureau de notre commission, qui s'est réuni la semaine dernière, a souhaité que soit procédé, au préalable, à son audition. Celle-ci pourrait intervenir le 14 janvier après-midi. Je propose que cette audition soit ouverte à la presse et au public et retransmise sur le site du Sénat, comme nous le faisons lors des auditions qui interviennent en application de l'article 13 de la Constitution.
En revanche, et j'insiste sur ce point, sur le plan juridique, comme cette nomination n'entre pas dans le champ de cette procédure, c'est le Règlement du Sénat qui s'applique. Autrement dit, des délégations de vote sont admises.
La séance est levée à 17 h 15.
