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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2014 — Examen en nouvelle lecture du rapport, amendement 2
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Mon amendement n° 2 revient à la version que nous avions retenue pour la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles en zone tendue et la majoration de taxe d'habitation dans les mêmes zones. L'imposition locale doit rester une faculté ouverte aux collectivités, qui doivent pouvoir en décider, comme décider de sa modulation ; c'est une question de principe. Nous sommes tous très attachés, au Sénat, aux libertés locales.
L'amendement n° 2 est adopté.
