Intervention de Jacques Chiron

L'amendement au projet de loi de finances que nous avions initialement adopté en commission, plus radical, ne recueillait pas l'accord du Gouvernement, au motif de son coût pour l'État. Nous l'avions donc retravaillé pour le projet de loi de finances rectificative, afin de proposer un dispositif plus resserré, pour être suivis. Cet amendement, que vous reprenez ici, a été voté par le Sénat et porté en CMP. Le groupe socialiste déposera un amendement identique.

L'amendement n° 4 est adopté.