Intervention de Philippe Dallier

Quid de l'article 30 septdecies, introduit à l'Assemblée nationale par Dominique Lefebvre, que nous avions voté sans être assurés de sa portée ? La rapporteure générale, Valérie Rabaud, avait proposé sa suppression, mais l'Assemblée nationale s'était finalement laissée convaincre. Or, il s'agit d'alléger la peine des entreprises qui ont localisé une partie de leurs bénéfices dans leurs filiales à l'étranger. Nous comprenons mal les motivations d'une telle disposition.