Intervention de Albéric de Montgolfier

Sur cette faculté de transaction avec l'administration fiscale, qui permet d'accélérer le traitement des contentieux, les questions n'ont pas manqué. Michel Bouvard, Philippe Dominati et moi-même avons interrogé le Gouvernement en séance. Les explications du ministre ne m'ont pas convaincu, pas plus d'ailleurs que la rapporteure générale de l'Assemblée nationale qui a proposé à nouveau, cette nuit, la suppression de cet article. Mais d'autres personnalités, comme Gilles Carrez ou Charles de Courson, ont su convaincre l'Assemblée nationale de maintenir l'article.