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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2014 — Examen en nouvelle lecture du rapport
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Il y aura un tarif minima et un tarif maxima, qui viseront les établissements - hôtels, meublés, camping - selon leur catégorie. Applicable dans les communes dites touristiques ou faisant des efforts pour promouvoir le tourisme, etc., elle sera fixée par délibération des assemblées des communes concernées, le barème variant selon les catégories d'établissement.
