Intervention de Anne Courrèges

En raison de la très grande sensibilité des sujets de l'Agence et de la diversité des compétences qui sont requises, trouver un directeur général n'est pas une démarche aisée. Le temps de la réflexion est utile compte tenu des enjeux soulevés par les activités de l'Agence. Je compte être opérationnelle le plus rapidement possible si ma candidature est acceptée.

Les relations de l'Agence avec les autres établissements sanitaires figuraient comme objectif prioritaire du contrat d'objectifs et de performance. L'Agence de biomédecine entretient des relations suivies avec les différents opérateurs sanitaires avec lesquels elle a conclu des conventions de partenariat afin de mieux articuler leurs compétences respectives.

S'agissant des relations avec le CCNE, celui-ci est représenté au sein du comité d'orientation de l'Agence et des auditions croisées sont organisées lors de travaux communs sur des problématiques traitées conjointement. D'ailleurs, le CCNE doit rendre un avis avant l'été sur l'ensemble des modalités de procréation, incluant la PMA et la GPA, sujets sur lesquels le conseil d'orientation de l'Agence avait déjà travaillé et est par conséquent en mesure d'apporter son propre éclairage. Néanmoins, le positionnement du CCNE diffère de celui de l'Agence et les approches des problèmes diffèrent nécessairement, ce qui impose de privilégier les complémentarités.

Je ne suis certes pas médecin, mais le rôle de la directrice de l'Agence est de s'assurer que toute l'expertise médicale, assurée par un certain nombre d'instances et de professions, trouve sa place dans le fonctionnement de l'établissement. Il faut ainsi s'assurer que tous puissent travailler au mieux, de façon à prendre les décisions les plus efficaces possibles et à apporter aux pouvoirs publics les informations requises qui tiennent compte des différences de sensibilité des uns et des autres.

Avant la loi Leonetti, les prélèvements étaient effectués sur les donneurs en état de mort encéphalique. Leur nombre connaît une réelle diminution, ce dont on peut d'ailleurs se féliciter, du fait de la baisse du nombre d'accidents de la route, de la meilleure prise en charge des accidents vasculaires cérébraux et de l'efficacité accrue des protocoles de réanimation qui se caractérisent par un réflexe accrue en faveur de la greffe. L'ensemble de ces facteurs a motivé la préoccupation exprimée dans le Plan greffe d'aller vers des prélèvements sur arrêts circulatoires, qui n'étaient plus pratiqués alors qu'ils l'avaient été des années 50 à 80. Les arrêts circulatoires contrôlés, qui présentent un intérêt pour la greffe puisqu'ils permettent d'écarter les risques de dépérissement des organes, procurent un gain de temps considérable. Le critère est simple : la loi Leonetti joue pleinement et les équipes médicales qui agissent dans la fin de vie participent pleinement au dispositif. Une fois l'arrêt décidé, la question du prélèvement se pose et ce n'est qu'ultérieurement que les proches sont consultés. Le protocole a ainsi été élaboré à l'issue d'une vaste concertation impliquant notamment les associations des patients. D'ailleurs, le cloisonnement entre les différentes opérations a constitué une réelle préoccupation : il a ainsi été acté que les opérations spécifiques, comme la sédation, ne devaient pas interférer avec celles qui relèvent de fin de vie. De ce fait, le dispositif élaboré par la loi Leonetti sera en tous points respecté.

La loi d'initiative sénatoriale à laquelle Mme Génisson faisait référence a bel et bien été déclarée conforme à la Constitution et a été promulguée. La mise en oeuvre de son dispositif relève d'un régime d'autorisation préalable. Ainsi, cette loi a permis d'autoriser sept nouveaux protocoles de recherche.