Intervention de Valérie Rabault

députée, et M. Albéric de Montgolfier, sénateur, en qualité de rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat

À l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, quatre-vingt-dix-sept articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.

Après les interventions de M. Gilles Carrez, Mme Michèle André, M. Albéric de Montgolfier et Mme Valérie Rabault, et à l'issue d'un débat, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.