Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Je rappelle que la procédure synthétique que je propose dans le rapport s'applique aux cas où nous serions saisis en second. Dès lors, la nomination d'un rapporteur, dès le dépôt d'un texte sur le bureau d'une assemblée, et la transmission simultanée des réponses au questionnaire de la première assemblée saisie autoriseront une étude approfondie. Celle-ci permettra d'identifier les points sur lesquels il faut faire porter notre vigilance ainsi que le choix de la procédure normale ou simplifiée.