Intervention de Jean Germain

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous abordons la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014 dans le même esprit qu’en première lecture.

Nous sommes très majoritairement d’accord avec le texte qui nous est présenté. À nos yeux, dans les circonstances économiques, financières et sociales qui prévalent actuellement au sein de la zone euro, le Gouvernement ne pouvait pas nous proposer mieux.

Le projet de loi de finances rectificative supprime la prime pour l’emploi à compter de 2016, pour mettre en place un nouveau dispositif ayant vocation à prendre le relais. Nous y sommes favorables.

Un autre objectif majeur du texte est la lutte contre la fraude fiscale, notamment la fraude à la TVA dans les secteurs à risque, comme le marché des véhicules d’occasion, les sociétés éphémères et les ventes sur internet. Nous y sommes favorables.

Le projet de loi de finances rectificative met en place de nouveaux outils fiscaux en faveur de la politique du logement. Ainsi, la majoration de taxe foncière des terrains constructibles est recentrée sur les zones les plus tendues, pour lutter contre la rétention foncière. Nous y sommes favorables.

Le texte revient également sur la déductibilité à l’impôt sur les sociétés de la taxe de risque systémique versée par les banques, qui a vocation à se transformer en 2015 en une contribution, elle aussi non déductible, au Fonds européen de résolution des crises bancaires. Nous y sommes favorables.

Plusieurs articles viennent ajuster des taxes affectées, telles que la taxe d’aéroport, la taxe sur les nuisances sonores aériennes ou encore la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires. Nous y sommes favorables.

Vous êtes revenu sur les nouvelles conditions d’exonération du versement transport qui ont été instaurées dans le cadre du premier projet de loi de finances rectificative pour 2014, afin de poursuivre la réflexion et de pouvoir trouver des solutions apportant une plus grande sécurité juridique. Nous y sommes favorables.

Vous remettez à plat de la fiscalité des casinos. Nous y sommes favorables. Vous faites de même avec la fiscalité du tabac. Nous y sommes favorables.

Le dispositif du Gouvernement autorisant les communes à relever de 20 % la taxe d’habitation des logements meublés secondaires en zones tendues a été modifié par l’Assemblée nationale. Nos collègues députés ont permis aux conseils municipaux d’établir une augmentation dans la limite de 20 %, avec possibilité d’une modulation de 0 % à 20 %. Nous y sommes favorables.

Une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties des grands ports maritimes a également été instituée. Nous y sommes favorables.

Restent deux sujets sur lesquels nous n’avons absolument pas été entendus, ce qui nous chagrine.

Le premier est l’instauration d’un amortissement dégressif pour l’investissement des PME dans les matériels et outillages liés à la production, afin de développer l’investissement productif de ces entreprises. Depuis le rapport Gallois, tout le monde est d’accord pour dénoncer la désindustrialisation de notre pays et pour dire que les PME sont les plus en pointe pour contrer ce phénomène. Or les propositions en faveur de ces entreprises sont systématiquement écartées. Bien entendu, le Gouvernement est en droit de juger coûteux le dispositif que nous proposons. Mais on ne peut le balayer sans explication d’un revers de main sans décourager une partie de ceux qui nous soutiennent !

Le deuxième point qui fait débat est le vote par l’Assemblée nationale d’une augmentation de 50 % de la TASCOM pour les magasins dont la superficie excède 2 500 mètres carrés. Nous sommes résolument opposés à cette surtaxe, sous cette forme. D’ailleurs, les conditions de sa création font naître des protestations un peu partout.

Les membres de notre groupe ne sont pas irresponsables et savent que l’équilibre budgétaire est nécessaire ! Cependant, les propositions formulées par le Sénat, y compris les nôtres, ne peuvent être écartées systématiquement sans autre forme d’explication.

Tout à l'heure, mon collègue et ami Éric Bocquet a manifesté une certaine sévérité, voire une certaine condescendance à notre égard. Mon cher collègue, nous n’avons aucune leçon de droite ou de gauche à recevoir ! Nous ne prenons nos ordres qu’au sein de notre groupe, après avoir en délibéré.