Intervention de Francis Delattre

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le collectif budgétaire de fin d’année constitue un moment de vérité. En constatant l’avancée du budget d’une année donnée, il fournit une première série de chiffres incontestables.

À cet égard, il nous incombe de rappeler certaines réalités inscrites dans ces résultats chiffrés et presque définitifs. Soyons clairs, l’euphorie qui pourrait éventuellement nous gagner à la veille de Noël ne nous fera pas changer d’avis sur le sujet : les résultats de l’année 2014 sont catastrophiques !

Pour la première fois depuis l’éclatement de la « grande crise » des années 2008 et 2009, nous enregistrons une aggravation du déficit public. De 4, 1 % du produit intérieur brut, ou PIB, en 2013, celui-ci est passé à 4, 4 % du PIB, alors que le projet de loi de finances pour 2014 prévoyait un taux de 3, 6 % et la loi du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, celle qui avait été transmise à l’Europe et que tout le monde semble avoir oubliée, un taux de 2, 2 % !

Par ailleurs, les recettes fiscales s’effondrent de près de 12 milliards d’euros par rapport aux prévisions : la chute atteint 6, 1 milliards d’euros pour l’impôt sur le revenu, 4 milliards d’euros pour l’impôt sur les sociétés et 1, 7 milliard d’euros pour la TVA !

La France est distancée par ses partenaires européens, qui, eux, ont mis en œuvre des réformes structurelles. Je le rappelle, la Commission européenne prédit que notre pays pourrait devenir le plus mauvais élève de la zone euro en 2016 s’il continue de la sorte. Or, à l’examen du projet de loi de finances pour 2015 et du projet de loi de finances rectificative pour 2014, nous ne voyons pas vraiment ce qui pourrait modifier la trajectoire suivie !

La France devrait enregistrer un taux de croissance de 0, 4 % en 2014, contre probablement 1, 2 % en moyenne au sein de l’Union européenne et 1, 5 % en Allemagne. Il faut donc admettre la réalité : la croissance est supérieure chez nombre de nos voisins, qui savent tirer profit de conditions extérieures très favorables connues de tous : des taux d’intérêt historiquement bas, un cours du baril de pétrole ayant chuté à un niveau jamais atteint depuis cinq ans et un euro ayant perdu 10 % de sa valeur. À cela, il convient d’ailleurs d’ajouter le fait que la Commission européenne a eu l’heureuse idée de réduire notre contribution au budget européen de 600 millions d’euros.

Le Gouvernement bat un autre record en 2014 : celui des faillites d’entreprises, qui ont encore augmenté de 1 % cette année, atteignant le nombre de 63 400. Ce niveau est plus élevé que celui qui a été constaté en 2009, en pleine crise financière.

En 2014, le taux de marge des entreprises a également atteint son plus bas niveau depuis les années quatre-vingt : 29, 4 % au deuxième trimestre. L’effet du CICE se fait toujours attendre ! Pour l’instant, il est virtuel pour nombre d’entreprises !

En 2014, la dépense publique progresserait de 0, 9 % en volume et de 1, 4 % en valeur, ce qui correspond plus précisément à une hausse de 16 milliards d’euros par rapport à 2013. Le Gouvernement affirme maîtriser la dépense publique, mais, comme les chiffres sont têtus, nous souhaiterions vraiment de plus amples explications sur le sujet.

Le taux de prélèvement obligatoire augmente même légèrement, pour s’établir autour de 44, 7 % du PIB. Nous occupons la deuxième place du podium mondial, juste derrière le Danemark.

Enfin, la dette publique française atteindrait 95, 5 % du PIB à la fin de 2014. Elle a franchi le seuil symbolique des 2 000 milliards d’euros au cours de l’année, s’établissant précisément à 2 023 milliards d’euros à la fin du mois de juin.

Devant ces glissements en tourbillon impossibles à stopper, le Président de la République nous promet une pause fiscale pour 2015 quand M. le secrétaire d’État chargé du budget indique qu’une telle pause n’est pas gravée dans le marbre…

Toutefois, c’est sans doute cette volonté de ne pas voter de hausses de fiscalité en 2015 qui explique un empressement incroyable à les voter en décembre 2014 !

En effet, dans le collectif que nous examinons, pas moins d’une dizaine de nouvelles taxes nous sont proposées : majoration de la taxe d’habitation, majoration de la taxe foncière sur les terrains constructibles, non-déductibilité de la taxe sur les locaux à usage commercial ou de bureaux d’Île-de-France, non-déductibilité de la taxe de risque systémique, non-déductibilité de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages, majoration de 50 % de la TASCOM, hausse de la taxe sur les spectacles de variétés, hausse de la taxe d’aéroport, suppression de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les sociétés d’investissement professionnelles spécialisées. N’en jetons plus !