Intervention de Francis Delattre

Dans sa première version, le projet de loi de finances rectificative contenait essentiellement des mesures d’ajustement. Nous étions même parvenus à un relatif consensus sur certaines de ces mesures, comme la suppression de la hausse de fiscalité la plus emblématique, celle de la TASCOM. Cette taxe, normalement perçue par les collectivités locales, ferait l’objet d’une surtaxe confisquée par l’État ; après l’épisode de la diminution des dotations, cela fait tout de même beaucoup pour des sénateurs ! Nous regrettons donc que les députés socialistes n’aient pas eu la sagesse de nos collègues sénateurs de la majorité gouvernementale.

Nous regrettons également que les députés, au-delà de la suppression de la majoration de la TASCOM, aient aussi rejeté en nouvelle lecture la suppression de l’automaticité de la majoration confiscatoire de la taxe foncière dans les zones tendues, la suppression de certaines hausses de fiscalité sur les entreprises, consistant à mettre fin à la déductibilité de certaines taxes de l’impôt sur les sociétés, ou encore le recalibrage, excellemment décrit par certains de nos collègues, du dispositif des amortissements accélérés pour les PME.

Notre rapporteur général a souhaité présenter à nouveau un certain nombre d’amendements reprenant les mesures les plus importantes parmi ces dispositions, afin de marquer nos différences. Si le Sénat est aujourd'hui en position de formuler des propositions, ce que nous avons fait, elles ne peuvent malheureusement modifier qu’à la marge un résultat de gestion des affaires publiques conduisant inéluctablement notre pays vers de grandes difficultés.

Cette politique se reflète dans les résultats figurant dans le projet de loi de finances rectificative. Elle a un coût : 510 000 chômeurs supplémentaires depuis deux ans ! Ainsi le taux de chômage est-il encore en hausse de 0, 2 point au troisième trimestre de 2014 et retrouve, en métropole, le niveau atteint voilà un an.

Nous le savons tous, mes chers collègues, le vrai problème réside dans l’amorce véritable d’un certain nombre de réformes de structure, comme l’illustre le débat actuel sur les retraites. Or les réformes de structure…