Intervention de Yvon Collin

L’Assemblée nationale est revenue sur le compromis que nous avions trouvé sur l’aide publique au développement à l’article 3. Nous proposons de le rétablir.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 3 prévoit que quatre sections figurent au sein du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».

La première retrace les prêts consentis à des États émergents en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructures. Cette « réserve pays émergents » s’inscrit dans le cadre de l’aide publique au développement, l’APD.

Dans le projet de loi de finances pour 2015, cela représente 330 millions d’euros en autorisations d’engagement et 440 millions d’euros en crédits de paiement, ce montant étant d’ailleurs, je le souligne, en diminution.

Or l’article 3 vise à englober les projets d’APD dans un ensemble plus large de prêts à tous les pays étrangers, sans distinction.

Le soutien par la France à ses entreprises à l’export pour améliorer notre commerce extérieur est un objectif partagé par tous les membres de la Haute Assemblée. Nous en sommes d’accord, tout ce qui peut concourir à l’amélioration de notre balance commerciale, dont nous connaissons le déséquilibre, est bénéfique. Cependant, cela ne doit pas s’effectuer au détriment de l’APD.

Notre amendement reprend les termes de l’amendement de M. le rapporteur général et de notre sous-amendement de première lecture. Il vise, vous l’aurez compris, à une clarification des prêts à des États étrangers, entre ceux qui concernent les pays émergents, relevant donc de l’APD, et ceux qui sont consentis à des états étrangers autres que les pays émergents, ces derniers relevant du seul développement de notre commerce extérieur.

La classification gagnerait ainsi, me semble-t-il, en clarté.

Je vous propose donc d’adopter cet amendement, comme en première lecture.