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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 17 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 3
Le Gouvernement est tout aussi cohérent. Étant défavorable à cette disposition en première lecture, il l’est également en nouvelle lecture.
L’auteur de l’amendement a indiqué que la réserve pays émergents était une aide liée dont les utilisations potentielles étaient de plus en plus restreintes par les règles fixées par l’OCDE. Il sera donc difficile de déterminer ex ante le rattachement des projets à l’une ou l’autre des sections qu’il est proposé de créer.
Les prêts sans élément don viendront compléter plusieurs dispositifs existants et seront donc réservés de manière subsidiaire à quelques contrats ciblés. Il s’agit bien d’un dispositif exceptionnel. Le Gouvernement n’estime pas opportun de créer une section distincte. Cela se traduirait par des rigidités supplémentaires.
