Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 17 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2014 — État b

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, président :

TITRE III

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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