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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 17 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 14, amendement 4
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 4, présenté par M. Vincent, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le solde des crédits du fonds institué par l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 non consommés au cours de l’année 2014 est réaffecté au fonds précédemment mentionné pour l’exercice de l’année 2015.
La parole est à M. Maurice Vincent.
