Intervention de Maurice Vincent

Le Fonds de soutien pour aider les collectivités territoriales touchées par le problème des emprunts toxiques est doté de 100 millions d’euros.

La doctrine d’emploi du Fonds n’a été connue que le 13 novembre 2014. Or les collectivités n’ont que jusqu’au 15 mars 2015 pour déposer leur dossier.

Nous souhaitons donc que les crédits prévus pour l’année 2014 soient conservés durant l’année 2015.