Intervention de Christine Lagarde

Avec cet article 55 du projet de loi de finances tel qu'il a été voté à l'Assemblée nationale, le Gouvernement projette de transférer sur une période de deux années les exonérations spécifiques des structures agréées du secteur des services à la personne vers le régime d'allégements généraux, sauf pour les publics dits fragiles.

Cette exonération ne représente qu'un gain modeste pour l'employeur dans un contexte de montée en puissance des exonérations générales de cotisations sociales. Par ailleurs, cette réforme ne remet pas en cause le soutien financier de l'État au secteur des services à la personne. Au contraire, comme je l'indiquais tout à l'heure dans mon intervention, l'effort budgétaire progresse en 2008 puisque des dépenses budgétaires et fiscales nouvelles, à hauteur de 400 millions d'euros, vont soutenir l'emploi dans les services à la personne.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur les trois amendements de suppression.