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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 17 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 16
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le dispositif adopté par le Sénat en première lecture.
Nous avons exprimé notre position tout au long de l’examen du projet de loi de finances rectificative : nous affirmons le principe de la liberté locale. Toutes les impositions doivent être décidées sur délibération des collectivités, en en modulant le taux.
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat s’agissant de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles situés en zones tendues.
Nous voulons rendre facultative la majoration, pour laisser aux communes un maximum de liberté et leur permettre de la moduler.
Par ailleurs, l’amendement vise à prévoir que les communes peuvent moduler la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans la limite de 20 %. Nous souhaiterions rétablir les dégrèvements votés par le Sénat.
Cet amendement va dans le sens de la liberté locale. C’est la position constante de la Haute Assemblée, qui prône la liberté de fixer des taxes et de les moduler.
