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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 17 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 16, amendement 3
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 3, présenté par M. Yung et Mmes Conway-Mouret et Lepage, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Pour le logement qui constitue leur habitation unique en France, les personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.
