Intervention de Richard Yung

Réunion du 17 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 16

Photo de Richard YungRichard Yung :

Cet amendement avait été adopté en première lecture au Sénat.

Nous proposons d’appliquer le principe qui vient d’être évoqué par M. le rapporteur général aux Français établis hors de France.

Il existe déjà une exception pour nos compatriotes résidant en France qui doivent se déplacer pour des raisons professionnelles. La situation est, dans la plupart des cas, identique pour les Français qui doivent aller à l’étranger.

Par cet amendement, nous demandons le dégrèvement de la majoration.

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