Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, pour plusieurs raisons techniques.

Tout d’abord, pour être efficace, la majoration des terrains devenus constructibles doit être générale, du moins dans les zones tendues. Le taux de majoration doit être le même pour tous et incitatif pour la remise sur le marché des terrains à bâtir. Il s’agit de zones où l’absence de foncier disponible constitue un frein à la construction de logements.

Par ailleurs, la majoration de la taxe d’habitation reposera sur la décision des collectivités territoriales. L’établissement de taux progressifs, comme cela est proposé, ne répond pas au motif d’intérêt général mis en avant pour le développement de l’offre de logements permanents.

De plus, la disposition qui dispensait le propriétaire de la résidence secondaire de payer la surtaxe en cas d’impossibilité de location disparaîtrait. L’amendement de M. Yung pose des problèmes d’égalité entre les différents types de contribuables et de solidité juridique.

La rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale répond à la préoccupation de M. Yung, que je comprends. En effet, l’administration fiscale pourrait considérer que les ressortissants concernés pourraient être dispensés de la surtaxe.