Intervention de Christian Eckert

Je me dois de vous apporter une précision supplémentaire : la disposition que vous venez d’évoquer, monsieur le rapporteur général, a été introduite à la demande du Conseil d’État, dont les avis sont certes destinés au Gouvernement, mais peuvent être rendus publics.

Je puis donc vous indiquer que le Conseil d’État a souhaité l’introduction de cette disposition afin de répondre à une jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, face aux situations de ce type, a régulièrement fait droit à ceux qui, pour telle ou telle raison – absence de marché locatif, par exemple –, n’ont pas trouvé à louer leur logement. Les raisons professionnelles auxquelles vous faites référence, monsieur Yung, me semblent entrer dans cette catégorie.

Voilà pourquoi le Gouvernement a introduit cette disposition au sein de l’article 16 et tient à ce qu’elle soit maintenue.