Intervention de Richard Yung

Je voudrais seulement que M. le secrétaire d’État m’assure que la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale couvre bien la situation des Français établis hors de France. Par exemple, une personne qui signe un contrat pour aller travailler au Burkina Faso entre-t-elle dans le cadre des dispositions du 3° du II du texte proposé pour l’article 1407 ter ? Un échange que nous avons eu sur ce sujet avec les services de Bercy semblait montrer que la réponse n’était pas si évidente.