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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 17 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 16
Christian Eckert, secrétaire d’État :
Je l’ai indiqué il y a un instant, monsieur Yung, et je le répète – cela figurera deux fois au compte rendu des débats –, pour le Gouvernement, un cas tel que celui que vous citez entre dans la catégorie de ceux qui sont visés dans l’alinéa en question.
