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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 17 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 20, amendement 8
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 8, présenté par MM. Requier, Collin et Bertrand et Mme Malherbe, est ainsi libellé :
Alinéas 16 et 17
Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa, pour 2015, les délibérations concordantes doivent être prises avant le 31 janvier 2015. »
La parole est à M. Yvon Collin.
