Intervention de Christian Eckert

Cet amendement tend à décaler la date des délibérations concordantes au 31 janvier 2015. Or le délai de recours pour ce type de décisions est de deux mois, ce qui nous mène à la fin du mois de mars : bien trop tard, donc, pour que le reversement à une commune ou à un EPCI puisse se faire.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.