Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 1 est présenté par M. Germain, Mme M. André, MM. F. Marc, Botrel, Boulard, Berson, Carcenac, Lalande, Raoul, Raynal et Yung, Mme Schillinger, MM. Eblé, Vincent, Camani, Roger et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L’amendement n° 9 est présenté par MM. Collin, Requier, Mézard et Bertrand.
L’amendement n° 14 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
L’amendement n° 19 est présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas et Canevet, Mme Iriti, MM. Jarlier, Marseille, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Germain, pour présenter l’amendement n° 1.