Je voudrais expliquer, d’une manière que j’espère non redondante, pourquoi le groupe socialiste a déposé le présent amendement.
La lecture des débats à l’Assemblée nationale nous apprend que la disposition dont nous discutons à présent vise à rassurer les parlementaires qui, pour des raisons diverses, sont contre le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – et qui ont notamment expliqué que la grande distribution profitait trop de ce dispositif – qui n’est au demeurant pas le seul dont les entreprises peuvent bénéficier –, alors qu’il ne lui est pas spécifiquement destiné. Dès lors, la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, au-dessus de 2 500 mètres carrés, serait une façon de rééquilibrer les choses…
Personnellement, je suis totalement pour le CICE, et il ne me paraît pas du tout judicieux de traiter le problème soulevé par cette sorte d’aubaine pour la grande distribution en relevant la TASCOM que celle-ci doit acquitter.
Vous l’avez dit tout à l'heure, monsieur le secrétaire d’État, la recherche du rendement fiscal n’a rien de condamnable en soi. Nous le pensons aussi, et ce n’est donc pas ce qui nous conduit à proposer la suppression de cet article.
Je profite de cette occasion pour indiquer que le groupe socialiste est favorable à ce que toutes les possibilités de taxer les transactions financières, à l’échelle européenne ou nationale, soient examinées. Et je rappelle au passage que nous avons adopté, voilà quelques années, une disposition qui permet de taxer à 0, 1 % toutes les transactions sur les actions ou obligations réalisées par des établissements bancaires dont le capital est supérieur à 1 milliard d’euros. Le rendement de cette taxe devait être de 600 millions d’euros la première année, puis de 1, 5 milliard d’euros ; or il arrive péniblement à 400 millions d’euros !
Ce à quoi nous nous opposons, c’est à ce que certaines entreprises françaises – la grande distribution n’est pas seule concernée – qui font travailler du personnel français, achètent et vendent des produits français à des Français, voient leur impôt augmenter de 50 % du fait d’une décision prise un peu brutalement, alors que, dans le même temps, on affirme qu’il n’est pas possible de taxer les ventes effectuées sur internet. À mon sens, cela peut expliquer une certaine désespérance, que nous, élus, vivons chaque semaine sur le terrain. Il faut que ce message soit entendu ; sinon, il sera envoyé d’une autre façon. En tout cas, nous, monsieur le secrétaire d’État, nous l’entendons.
Nous ne sommes ni contre le CICE ni contre les mesures de rendement fiscal, nous soutenons totalement le Gouvernement, mais nous considérons que la disposition contenue dans cet article se retournera contre le Gouvernement et contre nous.
C’est la raison pour laquelle, après de longues discussions en son sein, le groupe socialiste a déposé pour la deuxième fois, et avec résolution, cet amendement de suppression.