Intervention de Christian Eckert

Si, monsieur Delattre, puisqu’il est ici question d’instaurer une majoration additionnelle au profit de l’État.

Du point de l’État, donc, le Gouvernement considère qu’il peut y avoir lieu de contrebalancer, dans une période où des efforts sont consentis et où se manifestent des besoins, certains effets excessifs du CICE. Voilà pourquoi nous avons décidé de ne pas priver les collectivités locales d’une ressource : avant et après l’entrée en vigueur de cette disposition, les collectivités locales auront exactement la même ressource !

Par ailleurs, cette contribution supplémentaire demandée au secteur de la grande distribution concerne, de fait, les propriétaires des drive. Il n’y a donc là aucune contradiction – nous y reviendrons si nous examinons l’amendement suivant, qui est relatif aux établissements de stockage et de logistique.

Permettez-moi d’apporter quelques précisions concernant l’impact financier de la mesure. Les commerces de plus de 2 500 mètres carrés perçoivent environ 225 millions d’euros au titre du CICE à 4 %. Le taux de ce crédit d’impôt passant à 6 %, ils percevront 337, 5 millions d’euros si mes calculs sont exacts. La contribution prévue étant de 200 millions d’euros, le dispositif reste globalement favorable aux grandes surfaces.

Certains ont même proposé, mais pas au Sénat, de ne pas se limiter aux hypermarchés et d’abaisser le seuil à 400 mètres carrés de surface commerciale. Selon moi, ce ne serait pas une bonne mesure, car elle s’appliquerait aux supérettes des bourgs-centres ou même des cœurs de ville, supérettes qui appartiennent d’ailleurs quelquefois aux mêmes groupes de grande distribution…

Pour des raisons de développement, d’aménagement du territoire, d’équilibre du petit ou du moyen commerce, pour la défense de la superette de nos provinces, dans laquelle nous nous rendons tous régulièrement – j’ai bien compris que chacun ici était toujours « plus proche » du terrain que l’autre, mais nous-mêmes ne sommes pas « hors-sol » ! –, ce ne serait pas une bonne idée. Nous avons plutôt la volonté de rééquilibrer la donne et de favoriser un commerce adapté à la taille de nos petites villes, de nos bourgs-centres.

Voilà pourquoi le Gouvernement préfère faire supporter cette taxe à la grande distribution et épargner les petits commerçants ou les commerçants-artisans, qui ne sont pas concernés, cela doit être bien clair. Vous l’avez souligné, il est important de trouver un juste équilibre entre l’aménagement du réseau de distribution et les besoins de recettes.

On a affirmé que les 3, 6 milliards d’euros trouvés par Bercy étaient issus de taxes. Bien entendu, cela fait partie du débat normal dans une démocratie, mais j’apprécie moyennent ce genre d’allégations, car j’ai détaillé l’origine de cette somme. Non, il n’y aura pas 3, 6 milliards de ressources supplémentaires prélevées sous forme d’impôt !