Intervention de Francis Delattre

Le problème, dans cette affaire de TASCOM, c’est le précédent. Si l’année prochaine il manquait encore quelques milliards d’euros dans les caisses de l’État, et ce sera le cas, qu’est-ce qui nous garantit que le Gouvernement ne décidera pas de mettre en place une taxe additionnelle sur les impôts locaux traditionnels ?

Derrière tout cela, se dessine en filigrane l’idée selon laquelle, pour certains hauts dirigeants, les ressources ne relèveraient pas forcément de la compétence des assemblées locales. Les ressources sont d’abord prélevées et ensuite redistribuées aux collectivités en fonction du nombre d’habitants. Les collectivités auraient le droit de dépenser, mais plus de lever l’impôt !

C’est un précédent redoutable, car j’ai entendu ce discours dans d’autres enceintes…

Pour toutes ces raisons, en plus de celles excellemment avancées par nos collègues, je voterai ces amendements.

Par ailleurs, s’agissant du CICE, nous ne sommes pas opposés au fait d’alléger les charges qui pèsent sur les entreprises, bien au contraire ! N’avons-nous pas voté à cette fin la TVA sociale ? Pour des raisons totalement idéologiques, elle a été supprimée. Six mois après, vous rendant compte que vous aviez commis une erreur, vous inventiez un système très compliqué afin de favoriser la réindustrialisation du pays et de lutter contre les délocalisations. Or il se trouve que les principaux bénéficiaires du CICE sont « hors cible », cette dernière étant d’ailleurs mal délimitée.

En réalité, nous partageons apparemment les mêmes objectifs que vous, mais nous sommes pour un système plus efficace. Replaçons donc le débat dans son juste contexte.