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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 17 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 20 nonies, amendement 20
Claude Bérit-Débat, président :En conséquence, l’article 20 nonies est supprimé et l'amendement n° 20 n'a plus d'objet.
Toutefois, pour l’information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement.
L'amendement n° 20, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée s’applique aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens aux particuliers à distance ou à emporter. Pour un établissement de ce type, l'assiette de la taxe est égale à deux fois et demie la superficie de son emprise au sol.
