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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 17 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 22 bis, amendement 11
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 11, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article 1383 C bis, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du I sexies de l’article 1466 A, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
II. – La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
