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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 17 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 22 bis
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Il s’agit de rétablir le dispositif adopté par le Sénat en première lecture. En effet, faute d’évaluation préalable, nous avions supprimé la réforme instaurée par l’Assemblée nationale relative aux exonérations d’impositions locales applicables dans le domaine de la politique de la ville. En conséquence, nous avions souhaité proroger pour un an les exonérations d’impôts locaux applicables dans les zones franches urbaines.
