Intervention de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 5, présenté par M. Boulard, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

…° Au 3° de l'article 261 E, après les mots : « organisateurs de réunions sportives », il est inséré le mot : « effectivement » ;

…° L'article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé :

« J. - Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives autres que celles mentionnées au 3° de l'article 261 E. »

IV. - Le III s'applique aux recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 6 rectifié bis ?