Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Ce sujet se trouve à la jonction de plusieurs questions de droit européen. Il s'agit tout d'abord de savoir si le taux de TVA à taux réduit sera appliqué ou non, et surtout quand il le sera. Ensuite, il s'agit de respecter la règle de minimis si nous proposons de pérenniser cette aide.

Je rappelle que nous avons obtenu de la Commission européenne que la question de la TVA à taux réduit pour l'ensemble des professions à forte intensité de main-d'oeuvre, notamment les hôtels, les cafés et les restaurants, soit évoquée sous la présidence française, c'est-à-dire au cours de la seconde moitié de l'année 2008. Cette décision est à porter au crédit de la France, car il était initialement prévu de n'évoquer cette question qu'en 2010.

Si le Gouvernement propose de pérenniser ces aides, qui n'avaient été accordées que pour une année, c'est tout simplement parce qu'il tient à respecter les engagements qu'il a pris vis-à-vis des professionnels.

Pour ce faire, par respect d'un principe de droit communautaire, nous sommes obligés de placer l'aide aux hôtels, cafés et restaurants sous le régime de minimis. C'est la raison pour laquelle nous introduisons un plafonnement à trente salariés, qui ne concernera que 1, 5 % des entreprises du secteur. Toutes les autres entreprises, soit 98, 5 % d'entre elles, continueront de bénéficier de cette aide.

Le secteur des hôtels, cafés et restaurants, on le sait, est déterminant pour l'attractivité de notre pays. Il constitue un axe fort du tourisme français. Avec quelque 215 000 entreprises, dont une grande majorité de petites, il représente, je le rappelle, 1 million d'emplois directs sur notre territoire, qui ne sont pas susceptibles d'être délocalisés.

Nous souhaitons donc clairement apporter un soutien à ce secteur d'activité.