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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 17 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 30 sexdecies, amendement 13
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 13, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
