Intervention de Jean-Claude Requier

Le présent amendement a été adopté en première lecture par notre assemblée. Notre collègue Marie-Annick Duchêne en avait d’ailleurs défendu un identique.

Depuis la l’adoption de la première loi de finances rectificative pour 2014, le 8 août dernier, le régime d’exonération du versement transport a été réformé et simplifié. Auparavant, les conditions de cette exonération en faveur des associations et fondations de l’économie sociale et solidaire avaient en effet donné lieu à un important contentieux.

Le présent projet de loi crée un régime d’exonération de droit et un régime d’exonération facultatif, lequel peut être accordé par l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de transport, l’AOT, et doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015.

En vertu de l’article 17 du précédent projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement a remis au Parlement, le 26 novembre dernier, un rapport conjoint de l’IGAS – Inspection générale des affaires sociales – et du Conseil général de l’environnement et du développement durable évaluant l’incidence financière de ce nouveau régime d’exonération sur les fondations et associations à but non lucratif dont l’activité est de caractère social.

Lors de la discussion en première lecture, monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué qu’une concertation était en cours entre les AOT et les associations. Il apparaît qu’aucune solution ne semble satisfaire pour l’instant l’ensemble des parties. Au lieu d’un retour à la situation antérieure, notre amendement vise donc à proposer une autre solution. Il liste les catégories d’associations et fondations reconnues d’utilité publique et à but non lucratif qui peuvent bénéficier de l’exonération du versement transport. Figurent notamment dans cette liste les structures d’éducation populaire, du secteur médico-social et d’aide aux personnes en difficulté.

Ces activités doivent également satisfaire à au moins deux des trois conditions suivantes : fournir des prestations à titre gratuit ou contre une participation symbolique ; être financées par des subventions ou des dons ; être assurées majoritairement par des bénévoles.

Mes chers collègues, nous vous invitons à réitérer le vote que vous avez émis vendredi dernier en adoptant le présent amendement.