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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 17 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 31 quater
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Par rapport à la discussion que nous avions eue en première lecture sur le sujet, le seul élément nouveau est que le Gouvernement, à la demande conjointe des AOT et des associations, a décidé de nommer un médiateur, faute de pouvoir trouver une solution qui satisfasse les deux parties. Celles-ci ont d’ailleurs suggéré de revenir à la situation antérieure, dont je n’ignore pas les imperfections.
Laissons le médiateur tenter de trouver une solution et suivons, pour l’instant, cette suggestion.
Le Gouvernement reste donc défavorable à cet amendement.
