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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 17 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 31 octies, amendement 22
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 22, présenté par MM. Eblé, Gattolin, Lalande et Vincent, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
a fait l’objet d’un arrêté de classement, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques au moins douze mois avant la demande d’agrément et
La parole est à M. André Gattolin.
