Intervention de Christian Eckert

Cet amendement prévoit d’accorder le bénéfice du dispositif fiscal à des SCI non familiales sur tout type de monuments historiques, et non pas seulement sur les immeubles classés.

Le Gouvernement ne peut être favorable à cette proposition, qui remet en cause l’équilibre global du projet arrêté.

Le Gouvernement entend centrer le dispositif sur les monuments présentant un intérêt patrimonial majeur, à savoir les monuments classés, dont je rappelle qu’ils sont sélectionnés au terme d’une procédure plus rigoureuse que celle à laquelle ont été soumis les monuments inscrits. L’élargissement du dispositif à ces derniers reviendrait à intégrer 30 000 bâtiments supplémentaires.

De surcroît, l’amendement qui a été retenu par l’Assemblée nationale cette nuit laisse la possibilité aux SCI familiales concernées d’inclure l’ensemble des monuments classés, inscrits ou bénéficiant du label « Fondation du patrimoine ».

J’ajoute qu’une ouverture a aussi été faite, cette nuit, à l’Assemblée nationale, en ce qui concerne l’utilisation des bâtiments, la condition des 75 % du bâtiment consacrés au logement ayant intégré des activités culturelles non commerciales de type « musée accessible au public », comme d’autres dispositions du code général des impôts le permettent déjà.

Nous sommes parvenus, me semble-t-il, à une rédaction relativement équilibrée entre la version initiale, très restrictive, et la version que vous proposez à travers cet amendement, qui me semble trop ouverte. Tel est, à cette heure, l’état de la navette sur ce sujet qui a occupé longuement un certain nombre de parlementaires, le Gouvernement et ses équipes.