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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 17 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 31 octies
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Je comprends l’intention du Gouvernement de restreindre les conditions d’agrément. Il s’agit toutefois d’un cas très spécifique, qui mérite selon nous d’être étudié, celui de biens cédés par l’État, lequel se tourne très souvent, en l’occurrence, vers les collectivités. Il serait normal, selon la commission, de prévoir des exceptions pour ces cas très spécifiques.
La commission est favorable à cet amendement, qui ne bouleverse pas le dispositif souhaité par le Gouvernement tout en permettant de prendre en compte la situation particulière de monuments historiques transférés par l’État aux collectivités.
